Indemnité de fonction.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Selon un arrêt du Conseil d'État du 8 février, l'indemnité de fonction perçue par le vice-président d'un syndicat de communes peut être soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, car il est un élu local au sens des dispositions de l'article 204-0 bis du Code général des impôts. L'article 204-0 bis du Code général des impôts vise les indemnités : définies au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; cette condition ne posait pas de difficulté puisque les (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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