Contentieux administratif.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le litige opposait la société requérante et un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable. La cour administrative d'appel avait enjoint au syndicat de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité, sous astreinte, s'il n'obtenait pas la résolution amiable du contrat. En 2007, le Conseil d'État avait annulé l'arrêt de la cour, en tant que cet arrêt avait enjoint sous astreinte, au syndicat intercommunal, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement