AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Compétence du président de l'organe délibérant d'un EPCI pour intenter une action en justice au nom dudit établissement.

Compétence du président de l'organe délibérant d'un EPCI pour intenter une action en justice au nom dudit établissement.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le présent litige, tranché par la cour administrative d'appel de Nancy le 19 mars, posait principalement des problèmes de procédure : sursis à exécution, et représentation d'une communauté urbaine en justice. Sur ce second point, la fin de non-recevoir invoquée par la société co-contractante sera écartée, mais la cour rappelle – et ce point est indispensable à savoir – que le président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale n'a qualité pour intenter une action (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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