AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Condition de légalité d'un licenciement pris en considération de la personne.

Condition de légalité d'un licenciement pris en considération de la personne.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La cour administrative de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 21 février, confirme le jugement de première instance : le licenciement d'un agent public pris en considération de la personne ne peut légalement intervenir qu'après que celui-ci ait été mis à même d'obtenir la communication de son dossier. Cette solution s'appuie sur une jurisprudence ferme et constante depuis plus de cinquante ans. En l'espèce, la communauté intercommunale Réunion Est faisait valoir que l'intéressé avait fait l'objet de (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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