Droits réels sur le domaine public et intercommunalité

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Jacqueline Montain-Domenach professeur de droit public, université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

L'évolution du droit patrimonial de la domanialité publique, qui vise à déterminer un nouvel équilibre entre protection de l'affectation du domaine public et valorisation économique, a des conséquences au niveau des intercommunalités tant dans les relations entre communes membres et EPCI, que dans la mise en oeuvre des pouvoirs des intercommunalités sur leur patrimoine. La présente étude a pour objectif de donner aux communautés les informations utiles sur les nouvelles modalités de gestion de leur (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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