AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.

Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le président de la communauté de communes licencie un agent ; cette décision est annulée par le tribunal administratif. En appel, l'EPCI se borne à contester la compétence de la juridiction administrative. À son tour la cour administrative d'appel rejette la requête en appel, sur la base d'une argumentation sans surprise : l'intéressée était agent non-titulaire travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, et par conséquent agent de droit public. Peu (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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