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L'intercommunalité et le Code général de la propriété des personnes publiques

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Jean-Christophe Videlin maître de conférences en droit publicuniversité Grenoble II – Groupe de recherche en droit public économique (GRDPE)

EXTRAIT *

En omettant de confirmer la validité du droit patrimonial intercommunal contenu dans le Code général des collectivités territoriales et en adoptant des dispositions qui lui sont parfois contradictoires, le Gouvernement semble avoir édicté, en 2006, un code inutile et porteur de confusion pour l'intercommunalité. L'adoption de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) constitue une avancée significative pour la stabilisation et donc pour la sécurité du droit (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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