AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Motivation du refus du bénéfice d'une allocation chômage.

Motivation du refus du bénéfice d'une allocation chômage.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'arrêt rendu le 4 mars par la cour administrative de Lyon n'est pas spécifique aux établissements publics de coopération intercommunale, mais il semble utile à connaître par tous. Le président du syndicat requérant refuse à M. X. le bénéfice d'une allocation chômage pour perte involontaire d'emploi. Ce refus n'était pas motivé. Or, par application de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979, il aurait dû l'être puisque la décision contestée valait refus d'un avantage dont l'attribution constitue (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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