AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Les dérogations au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques

Les dérogations au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

Etude Article rédigé par : Étienne Fatôme professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Quelles sont les conditions auxquelles le Code général de la propriété des personnes publiques subordonne la possibilité pour les personnes publiques de déroger dans leurs relations au principe de l'inaliénabilité du domaine public ? Et comment convient-il de combiner les dispositions relatives à la circulation des biens du domaine public entre personnes publiques antérieures au code avec les dérogations au principe d'inaliénabilité prévues par le code ? « Telle qu'elle est rappelée par l'article 52 (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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