AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Transferts de compétences et conséquences sur l'exécution de la chose jugée.

Transferts de compétences et conséquences sur l'exécution de la chose jugée.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt du 16 janvier est parfaitement logique, mais elle pouvait ne pas sembler évidente. En résumant l'affaire à l'essentiel, elle se présente ainsi. Un conseil municipal autorise le maire à signer divers marchés ; ces délibérations sont annulées par le tribunal administratif de Rouen pour incompétence, la commune ne pouvant plus intervenir dans un domaine de compétence qui avait été transféré à une communauté de communes. Ces annulations ont causé (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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