AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Les changements de destination non accompagnés de travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Les changements de destination non accompagnés de travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Les requérants ont obtenu un permis de construire pour une structure d'accueil, élément d'aménagement d'un camping. Ils demandent le raccordement au réseau d'électricité géré par un syndicat de communes, mais ils se heurtent à un refus au motif qu'il y aurait eu changement d'affectation de la construction (maison d'habitation, puis élément d'aménagement d'un camping). Pour les juges du fond, le syndicat était tenu de refuser. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 janvier, estime qu'il s'agit d'une (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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