Dotation de solidarité communautaire (DSC).

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Jean-Louis Masson constate que la dotation de solidarité communautaire, qui permet de rééquilibrer au sein des communautés d'agglomération la richesse des communes membres, est répartie selon certains critères. Doivent-ils se cumuler et se moduler ? Selon une réponse ministérielle du 7 février, cette dotation a été créée par l'article 185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a modifié le VI de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. Comme cette dotation est facultative et créée par (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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