AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

François-Michel Gonnot constate la complexité de la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant sur l'engagement national pour le logement (V. JCP A 2006, 1180, étude L. Jégouzo). Selon une réponse ministérielle du 12 février, l'article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux EPCI, quand ils sont compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles à leur profit. Cette création (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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