Distribution d'eau potable.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Jean-Louis Masson voudrait savoir si une commune, qui a adhéré à un SIVU gérant un service public industriel et commercial d'eau potable, peut décider de réaliser et payer sur son budget principal les travaux de prolongement du réseau pour le compte de l'EPCI. Selon une réponse ministérielle du 27 mars, en vertu du principe d'exclusivité, la commune est dessaisie ; mais elle peut effectuer les travaux en tant que prestataire de services du SIVU. Elle agira alors pour le compte du syndicat, qui sera (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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