AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation.

Conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

En réponse à une question de Maurice Leroy relative aux conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi du 6 août 2004, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, dans une réponse publiée le 19 février, a répondu qu'une instruction du 18 mars 2003, parue au Bulletin officiel (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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