Compensation financière des transferts de compétences.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Par une circulaire en date du 22 janvier 2008, le ministre de l'Intérieur a confirmé les éléments figurant dans une circulaire du 26 décembre 2007 (Circ. NOR/INT/B/07-00125/C, 26 déc. 2007) s'agissant de la compensation financière, prévue par la loi de finances pour 2008, des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 (L. n° 2004-809 : Journal Officiel 17 Aout 2004) et a présenté les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 ajustant la compensation financière des (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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