Assujettissement au « versement-transport ».

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Jean-Louis Masson demande, dans le cas des conseillers généraux, si le « versement-transport » est fixé au taux de la ville chef-lieu et reversé aux transports en commun de celle-ci, ou si l'indemnité du conseiller général est considérée comme étant localisée dans son canton d'élection. Puis il élargit sa question au cas des conseillers régionaux. Les textes de base sont les articles L. 2531-2 et 3, L. 2333-64 et 65 du Code général des collectivités territoriales, qui fixent les conditions de cet (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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