AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Suppression des contrôles sanitaires obligatoires des petits réseaux d'eau.

Suppression des contrôles sanitaires obligatoires des petits réseaux d'eau.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

En réponse à une question d'André Chassaigne sur le contrôle sanitaire des petits réseaux d'eau, une réponse ministérielle du 12 février rappelle qu'il est exact que la loi du 30 décembre 2006 a modifié l'article L. 1321-4 du Code de la santé publique. Ceci crée une inégalité de traitement entre usagers ruraux et les autres consommateurs d'eau dans le domaine de la protection de leur santé. Cette modification, voulue par le législateur, ne peut qu'aboutir à un renforcement de la responsabilité du (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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