Protection fonctionnelle.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Jean-Louis Masson voudrait savoir comment s'applique aux fonctionnaires territoriaux des établissements publics de coopération intercommunale la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La réponse ministérielle du 6 mars rappelle que les fonctionnaires des EPCI en bénéficient quand ils sont soumis à un statut de droit public. C'est évidemment le cas des établissements publics administratifs et de leurs agents. En (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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