AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Gestion du personnel technique dans les communautés de communes.

Gestion du personnel technique dans les communautés de communes.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Selon une réponse ministérielle du 8 janvier 2008, l'article 46 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (L. n° 2002-276 : Journal Officiel 28 Février 2002), codifié à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que le transfert de compétence entraîne un transfert automatique du service ou de la partie de service chargée de sa mise en oeuvre. Cet article pose explicitement la déclinaison sur le plan de la ressource humaine du principe d'exclusivité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement