Droit de préemption.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Gérard Hamel voudrait savoir si l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme (possibilité de délégation par une commune à un EPCI de ses compétences en matière de préemption) s'applique au cas de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Selon une réponse ministérielle du 26 février, la réponse à cette question se trouve dans le décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 (V. D. n° 2007-1827, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 28 Décembre 2007). (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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