AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2Proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes.

Proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Avril 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Une proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du Code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du Code du travail et L. 131-4-3 du Code de la sécurité sociale, a été déposée le 22 février 2008. Pour rappel, les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoient l'exonération, (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°2 . 2008-04-01


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