AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3Règlement des conséquences financières et patrimoniales du retrait d'une commune.

Règlement des conséquences financières et patrimoniales du retrait d'une commune.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Par cette ordonnance du 19 mai, le Conseil d'État rappelle les conditions du référé-suspension : situation d'urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision. Les syndicats demandeurs tentaient d'obtenir la suspension d'un arrêté inter-préfectoral ayant fixé les conditions financières et patrimoniales du retrait d'une commune. Par application de l'article L. 5211-19, alinéa 3, les préfets sont compétents à défaut de délibérations concordantes du conseil municipal de la commune concernée (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CE, ord. réf., 19 mai 2008, n° 314685, Synd. intercom. pour le traitement et la valorisation des déchets et a. : JurisData n° 2008-073737

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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