Énergie - Électricité. Usager, syndicat intercommunal.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Pour les mêmes raisons que l'arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2008, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Le litige oppose EDF et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC). Ce dernier créé un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et il demande à EDF de lui fournir les données de comptage de chacun de ses (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-17.314 : JurisData n° 2008-044488

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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