Vente en l'état futur d'achèvement.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Le juge administratif commence par rappeler qu'aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement. Mais ce constat est immédiatement tempéré par une exception dans les cas suivants : objet de l'opération consistant en la construction même de l'immeuble pour le compte de la collectivité publique – immeuble étant entièrement destiné à devenir la propriété de cette collectivité (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CE, 14 mai 2008, n° 280370, Cté cnes Millau-Grandes Causses : JurisData n° 2008-073548

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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