Responsabilité contractuelle.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Selon cet arrêt du 15 mai 2008 de la première chambre civile, par application de l'article 1376 du Code civil, l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire. Dans le présent litige, plusieurs communes avaient créé un syndicat d'assainissement, qui avait pour objet de construire et de gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées, et une société (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.368 : JurisData n° 2008-043927

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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