Droit de préemption.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Cette intéressante ordonnance du Conseil d'État en date du 16 juin traite pour l'essentiel du droit de préemption, mais comme en l'espèce c'est une communauté de communes qui entend l'exercer, le litige n'est pas étranger au droit de l'intercommunalité. Dans le cadre du référé-suspension, la condition d'urgence est en principe remplie quand le recours émane de l'acquéreur évincé ; mais cette présomption tombe quand le propriétaire renonce à l'aliénation de son bien. Toutefois, dans ce cas, l'acquéreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CE, 16 juin 2008, n° 312020, Cté cnes Rhône-Alpilles-Durance : JurisData n° 2008-073795

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement