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Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1543 : JOAN Q 22 avr. 2008, p. 3482 La question de Jean-Yves Le Déaut porte sur les documents administratifs des collectivités territoriales, mais en particulier sur ceux relatifs aux diverses structures de coopération intercommunales. La réponse est publiée le 22 avril. Déjà l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 22 février 2002 édictait qu'un support numérique peut être utilisé à titre complémentaire, et non exclusif. Chaque collectivité peut donc utiliser son site Internet à cette fin. (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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