FCTVA – Communautés de communes.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19385 : JOAN Q 17 juin 2008, p. 5204 Cette question est posée par Daniel Boisserie et il s'agit de savoir si un EPCI dont les membres sont uniquement des communautés de communes peut bénéficier du remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans les mêmes conditions qu'une communauté de communes. Dans la réponse datée du 17 juin, le ministre rappelle que la liste des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée est fixée par l'article L. 1615-2 du Code (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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