Incidences financières d'implantation d'éoliennes.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 6376 : JOAN Q 8 avr. 2008, p. 3048 La question est posée par Pierre Morel-A-L'Huissier, et il lui est répondu le 8 avril sur la fiscalité applicable aux éoliennes et une éventuelle péréquation à l'échelle départementale. Le régime fiscal applicable est celui de la taxe professionnelle (CGI, art. 1447 à 1479). La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (Journal Officiel 14 Juillet 2005) a toutefois prévu les modalités de la répartition de la taxe professionnelle afin de les adapter à la création (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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