Immeubles en état de vétusté et exonérations fiscales.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Pierre Morel-A-L'Huissier pose la question suivante, dont il reçoit réponse le 27 mai : un établissement appartenant à une personne publique et se trouvant dans un état de vétusté impropre à toute activité et dénué de tout équipement peut-il bénéficier d'exonérations fiscales ? La réponse fait état de l'article 1380 du Code général des impôts, qui dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur toutes les propriétés situées en France, à l'exception de celles qui en sont expressément (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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