AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02219 : JO Sénat Q 19 juin 2008, p. 1219 L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes à compter du 1er janvier 2007 d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme. Thierry Repentin voudrait connaître le nombre de communes ou de groupements de communes ayant délibéré dans le (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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