AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3Régime d'imposition des élus locaux par prélèvement à la source.

Régime d'imposition des élus locaux par prélèvement à la source.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04124 de J.-L. Masson : JO Sénat Q 26 juin 2008, p. 1292 La réponse est publiée le 26 juin et concerne le problème suivant : le régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source bénéficie à tous les « élus locaux ». Mais faut-il inclure dans cette catégorie les seules personnes exerçant des fonctions municipales, départementales ou régionales, ou doit-on l'élargir au cas des délégués des conseils municipaux au sein de l'organe délibérant d'un EPCI ? Le texte applicable (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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