AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3Indemnités de fonction dans le cadre d'un syndicat mixte ouvert.

Indemnités de fonction dans le cadre d'un syndicat mixte ouvert.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04118 de J.-L. Masson : JO Sénat Q 19 juin 2008, p. 1234 La réponse ministérielle du 19 juin répond à la question de savoir si un syndicat mixte ouvert peut décider d'allouer une indemnité de fonction à son président et à ses vice-présidents. Parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de « restreints », c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une indemnité pour (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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