Réglementation des chaufferies à bois.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16404 : JOAN Q 22 avr. 2008, p. 3439 La question posée par François Sauvadet porte sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes, qui ont dans leurs compétences la mise en place et la gestion des chaufferies bois. Elles n'ont pas l'autorisation d'acheter du bois sur pied aux communes, car elles ne sont pas inscrites au registre du commerce et ne sont pas propriétaires de bois. La procédure qu'elles doivent suivre est lourde et freine le développement de la filière bois. (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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