AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3Élection des délégués représentant les communes au sein des EPCI.

Élection des délégués représentant les communes au sein des EPCI.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Juillet 2008 - n° 3

EXTRAIT *

 AN, prop. L. n° 985 Le député Maurice Leroy a déposé, le 19 juin, une proposition de loi tendant à renforcer le caractère démocratique de la représentation au sein des EPCI en y garantissant la présence des minorités des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. En effet, partant du constat que, en l'état actuel du droit des collectivités territoriales, les délégués des communes au sein des EPCI sont désignés dans les mêmes conditions, quelque soit le nombre de représentants dont (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°3 . 2008-07-01


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