La nature juridique d'un contrat de location de photocopieuses

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gilles PÉLISSIER

EXTRAIT *

Le contrat passé par un lycée pour la location d'appareils de reprographie n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant de l'administration à un service public, alors même qu'il permet à l'établissement de disposer de matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La qualification de la nature juridique des contrats passés par les personnes publiques, qui détermine la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à ces contrats, est l'un des domaines où les conflits (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 15 nov. 2004, n° 3431, Préfet Moselle c/ SA Loxxia Bail Slibail

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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