Carrières. Commission départementale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'absence d'avis de la commission départementale des carrières ne révèle aucune irrégularité, faute de majorité sur le projet. Que peut faire un organisme collégial tenu de donner un avis motivé sur un projet, quand aucune majorité ne se dégage en faveur ou contre l'opération envisagée ? Rien, justement. Il ne peut rendre un avis, donner une position qui pourrait être motivée, à part celle ayant abouti... à l'absence d'avis. Si l'organisme a régulièrement débattu du projet, respectant les règles (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 19 nov. 2004, n° 263444, SARL Centrale des carrières (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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