Conditions de régularité et portée d'une mesure de suspension

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gilles PÉLISSIER

EXTRAIT *

La suspension provisoire d'un fonctionnaire coupable d'une faute grave peut ne comporter aucune durée maximale. Elle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'agent demande une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par cet arrêt, la cour administrative d'appel tranche deux questions de droit relatives d'une part à la régularité d'une mesure de suspension d'un fonctionnaire, d'autre part à la portée de cette décision quant aux motifs d'un refus de mise en disponibilité. La suspension (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 16 déc. 2004, n° 02VE0330, M. K.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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