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Décision de refus de renouvellement de contrats à durée déterminée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le fait que le non-renouvellement à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'un agent recruté pour remplacer un agent en congé de maladie, soit suivi du recrutement d'un autre agent, révèle que la décision n'a pas été prise pour des motifs de service et constitue dès lors, un détournement de pouvoir. La situation des contractuels à durée déterminée de la fonction publique territoriale, est marquée par une grande incertitude jurisprudentielle, en ce qui concerne en particulier, le sort des contrats (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 18 nov. 2004, n° 99NC01046, Cne Woippy

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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