AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 11985-2004, un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale enfin au Parlement

1985-2004, un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale enfin au Parlement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

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Projet de loi n° 92, 1er déc.2004 Le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 par le Conseil de l'Europe, a été déposé en première lecture sur le bureau du Sénat, le 1er décembre 2004. Cette charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales. Elle constitue le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les conditions de l'autonomie (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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