AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Outre-mer

Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Outre-mer

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Projet de loi n° 108, 8 déc.2004 Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, a été déposé en première lecture sur le bureau du Sénat, le 8 décembre 2004. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d'une double habilitation : - celle de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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