Décisions mettant fin aux emplois fonctionnels

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Si l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ne prévoit pas de modalités particulières de l'entretien qui doit précéder la décision par laquelle il est mis fin à un emploi fonctionnel, la collectivité doit toutefois, dans l'hypothèse où la cessation de cet emploi interviendrait pour des motifs pris en considération de la personne, ne créer aucune ambiguïté quant à l'objet de l'entretien, afin notamment de mettre l'agent à même de prendre communication de son dossier. En contrepartie de la souplesse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 nov. 2004, n° 257032, N. : JCP A 2004, 1836, note D. Jean-Pierre ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement