Comité des finances locales. Élection du président

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Si l'élection du président du comité a eu lieu après la levée de la séance par le doyen d'âge, cette élection est irrégulière et doit être annulée. Cet arrêt destiné à être publié au Recueil Lebon est important par ses conséquences politiques et juridiques. Il serait difficile à interpréter sans les conclusions du commissaire du gouvernement, M. François Séners, qui ont heureusement été publiées. Il tranche aussi un problème de science administrative. 1°) Le Comité des finances locales est un organisme (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 nov. 2004, n° 269727, n° 269864, Élection du président du comité des finances locales : JCP A 2004, 1771, concl. F. Seners ; sera publié au Recueil Lebon

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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