Enrichissement sans cause

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Un établissement public communal ou intercommunal peut, même en l'absence de contrat exécutoire, émettre un titre pour recouvrer une créance qu'il estime détenir sur une commune. Cet arrêt procède au moins à deux rappels. D'abord, le privilège dont bénéficient les collectivités publiques pour liquider unilatéralement leurs créances par l'émission d'un titre. L'État tire cette prérogative de l'article 23 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (D. n° 62-1587, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 25 oct. 2004, n° 249090, Cne Castellet (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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