Chemins ruraux. Suppression

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Pour protester contre la suppression de chemins ruraux, une association de défense doit justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. La présente décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme un jugement de rejet du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2000. L'association requérante n'avait pas saisi le juge administratif de conclusions relatives à l'exécution de travaux connexes au remembrement. Au surplus, en ce qui concerne le maintien de chemins ruraux, la commission (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 14 oct. 2004, n° 00BX02379, Assoc. de défense des propriétaires exploitants, fermiers et riverains de Sévérac-le-Château

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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