Titularisation sur un emploi spécifique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

L'agent occupant un emploi spécifique, régulier lors de sa création, ne peut, du fait de l'intervention d'un cadre d'emplois relatif à son emploi, et sauf à pouvoir intégrer ce cadre d'emplois, bénéficier d'une titularisation. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en raison de l'extinction de la catégorie des emplois spécifiques, les agents occupant ces emplois ne peuvent plus être titularisés. Les cadres d'emplois ont vocation à régir de façon exhaustive l'ensemble (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 25 oct. 2004, n° 00BX02675, Clément D.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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