Police des animaux errants

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Le gouvernement est en droit de réduire de huit à quatre jours ouvrés le délai de garde des animaux errants dans les départements d'outre-mer. La lutte contre les animaux errants, et notamment les chiens, est une préoccupation déjà ancienne des autorités locales de police ; le Conseil d'État avait fixé, il y a bien longtemps, sa jurisprudence en la matière en exigeant une faute lourde pour que puisse être engagée la responsabilité de la commune en cas d'inaction du maire (CE, 27 avr. 1962, de La (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 10 nov. 2004, n° 253670, Assoc. Droit de cité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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