AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1De l'illégalité d'une augmentation des participations financières postérieurement à la délivrance du permis de construire

De l'illégalité d'une augmentation des participations financières postérieurement à la délivrance du permis de construire

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Gilles PÉLISSIER

EXTRAIT *

Le fait générateur d'une participation financière étant le permis de construire, elle ne peut être augmentée postérieurement à la délivrance du permis de construire, sauf dans le respect des conditions de retrait des actes administratifs créateurs de droit. Les requérants étaient associés d'une SCI qui avait obtenu, le 22 juillet 1991, transfert d'un permis de construire délivré le 5 mars 1991 pour la réalisation d'un immeuble de logements sur le territoire de la commune de Pontoise. Deux permis (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 16 déc. 2004, n° 02VE1078, Cantin

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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