Élections. Bulletins de vote

Collectivités territoriales Intercommunalité - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La couleur des bulletins de vote et les mentions qui doivent ou qui peuvent y figurer font l'objet d'une protestation qui, en l'espèce est rejetée. Comme après chaque élection régionale, le Conseil d'État a aujourd'hui à traiter un certain nombre de recours intentés contre le déroulement ou les résultats de la consultation des 21 et 28 mars 2004. En l'espèce, le demandeur cherchait à obtenir l'annulation des élections au conseil régional d'Île-de-France, en fondant sa protestation sur trois types (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 nov. 2004, n° 266307, Élections régionales d'Île-de-France

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°1 . 2005-01-01


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